Les lois de l’immigration sur le regroupement familial

2 01 2008

Définition Immigration:

                      une personne née étrangère à l’étranger et entrée en France en cette qualité en vue de s’établir sur le territoire français de façon durable.

Regroupement familial:

                        C’est la procédure qui permet au ressortissant étranger régulièrement installé en  France  d’ être rejoint sous réserve de remplir certaines conditions par les membres de sa famille proche son conjoint majeur et ses enfants mineurs et de mener une vie familiale normale sur le territoire française.                    

Les conditions du regroument familial       

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Le « piège » du regroupement familial ?

La sélection des citations
a été effectuée par Fanny Petit.

« Clandestinité », « détournement de procédure »,  « fraude », « filière supplémentaire d’immigration »… Les discours pernicieux développés de plus en plus fréquemment par nos représentants politiques accompagnent la mise en œuvre de dispositifs qui malmènent un droit fondamental : celui de vivre en famille.

« Notre problème, ce n’est pas les étrangers, c’est qu’il y a overdose. C’est peut-être vrai qu’il n’y a pas plus d’étrangers qu’avant la guerre, mais ce n’est pas les mêmes et ça fait une différence. Il est certain que d’avoir des Espagnols, des Polonais et des Portugais travaillant chez nous, ça pose moins de problèmes que d’avoir des musulmans et des Noirs [...] Comment voulez-vous que le travailleur français qui travaille avec sa femme et qui, ensemble, gagnent environ 15 000 francs, et qui voit sur le palier à côté de son HLM, entassée, une famille avec un père de famille, trois ou quatre épouses, et une vingtaine de gosses, et qui gagne 50 000 francs de prestations sociales, sans naturellement travailler [...] si vous ajoutez le bruit et l’odeur, eh bien le travailleur français sur le palier devient fou. Et ce n’est pas être raciste que de dire cela… Nous n’avons plus les moyens du regroupement familial. Il faut faire un moratoire […] »
Extrait du discours prononcé par Jacques Chirac à Orléans, 19 juin 1991.

« Bien sûr, le regroupement familial est une idée généreuse mais à la longue elle s’est transformée par ses abus en une idée parfois dangereuse. En effet, les conditions trop souples de son obtention ont bien souvent encouragé de véritables détournements de procédure, permettant ainsi l’arrivée sur notre sol d’individus dont aucune cause humanitaire ou familiale ne justifiait la venue. De plus, l’utilisation répétée de cette procédure a souvent mis en péril l’équilibre social de certaines communes qui subissent, malgré elles, ces regroupements familiaux sur leur territoire. »
Thierry Mariani, député RPR, 16 juin 1993.

« [L’interdiction du regroupement familial partiel inscrit dans le projet de loi Pasqua] remet en cause le principe du regroupement familial. Si le père de famille doit attendre de disposer des ressources nécessaires pour regrouper toute sa famille, il risque d’attendre très longtemps, sauf à contrevenir à la loi. La proposition du gouvernement risque d’avoir pour résultat de fabriquer des clandestins. »
Julien Dray, député PS, 17 juin 1993.

« Comme si tout cela [projet de loi Chevènement] ne suffisait pas, les bénéficiaires du regroupement auront immédiatement droit à la carte de séjour, qui leur donnera des droits propres, sur lesquels ils pourront à leur tour s’appuyer pour procéder à de nouveaux regroupements : bel effet multiplicateur en perspective !»
Dominique Perben, député RPR, 4 décembre 1997.

« Droits nouveaux, automatiques, offerts de manière assez floue [...], droits joints à l’élargissement sans limite du regroupement familial, le tout cumulé avec le code de la nationalité le plus favorable aux étrangers de toute l’Union européenne, voilà qui va faire de notre pays une nouvelle frontière pour tous les malheureux, un havre pour tous les infortunés de la terre. […] En fait, le gouvernement met en place un droit massif au regroupement familial qui est étendu à tous les enfants des conjoints, ce qui ne manquera pas d’étendre les possibilités dans le cas de polygamie dans le pays d’origine et de poser de multiples problèmes d’interprétation des délégations d’autorité parentale. »
Charles Pasqua, sénateur RPR, 21 janvier 1998.

« Nous l’avons dit et nous le redisons, car vous ne nous avez pas entendus : la France doit accueillir qui elle veut, et non pas qui le veut, il y va de notre souveraineté. Ce n’est pas en multipliant les titres de séjour et en les attribuant à un nombre croissant de demandeurs que vous allez maîtriser les flux migratoires ! Ce n’est pas non plus en renonçant à contrôler les regroupements familiaux et à vérifier les conditions de vie promises à ces familles que vous enverrez un signal de fermeté aux populations concernées. »
Thierry Mariani, député RPR, avril 1998.

« Notre pays doit retrouver une politique migratoire. Depuis de trop nombreuses années, il n’en a plus, si bien que […] le volet d’immigration légale est entièrement alimenté par des flux que nous subissons, comme le regroupement familial et les demandeurs d’asile. Je ne propose pas de revenir sur le regroupement familial, mais je dis qu’il ne s’agit pas d’une immigration choisie : moins d’un immigrant sur dix est choisi en fonction des besoins de notre économie et de nos capacités d’intégration. »
Nicolas Sarkozy, ministre de l’intérieur, juillet 2003.

« S’agissant du regroupement familial, le projet [de loi Sarkozy] supprime la délivrance de plein droit d’une carte de résident aux membres de la famille qui rejoignent un étranger. Ainsi, au sein d’une même famille, les uns auront une carte de résident, les autres une carte de séjour temporaire, et donc des droits et des perspectives d’intégration différents. On imagine aisément combien cette disparité de statuts peut fragiliser, voire ébranler la stabilité des familles étrangères. »
Christophe Caresche, député socialiste, juillet 2003.

« Le principe constitutionnel du regroupement familial ne peut être remis en cause, mais cela ne doit pas empêcher l’esprit de responsabilité publique de s’exercer, notamment dans les quartiers sensibles, qui souffrent le plus souvent d’une concentration excessive de population étrangère. Malgré cela, c’est aussi dans ces quartiers, devenus de véritables ghettos, que les demandes de regroupement familial sont les plus nombreuses. Or, il suffit de quelques uns de ces regroupements, dans une cité ou dans une petite ville, pour mettre à mal la cohésion sociale. Parfois même, on assiste à un basculement culturel. Mais, sur ce point, les moyens juridiques font cruellement défaut aux maires pour assurer une meilleure mixité sociale. Nous ne pouvons donc que nous féliciter de votre intention de les associer aux procédures envisagées. »
Etienne Mourrut, député UMP, 3 juillet 2003.

« Quant à l’immigration je vous promets que les choses vont changer rapidement. Ma priorité sera de mettre un terme aux détournements de procédure systématiques auxquels nous assistons depuis des années. Demandes d’asile politique “bidon”, mariages blancs, regroupements familiaux trafiqués, visas de tourisme dépassés. Je veux faire comprendre que pour que la France demeure la nation généreuse et accueillante qu’elle a toujours été il lui faut maintenant faire preuve d’une grande fermeté à l’endroit de tous ceux qui bafouent cette générosité en la détournant. »
Nicolas Sarkozy, discours prononcé devant les cadres de l’UMP, 11 juin 2005.

« L’intégration à [la] société française, notamment la maîtrise de la langue française, devrait être une condition pour faire venir sa famille. En effet, l’avenir du conjoint et des enfants est engagé, mais aussi celui de la société toute entière ».
Dominique de Villepin, à l’issue du Comité interministériel de contrôle de l’immigration, 29 novembre 2005.

« Le regroupement familial illégal que vous craignez a bien eu lieu, mais pendant les années Jospin. […] En 1998, on comptait 130 000 attestations d’accueil nécessaires pour obtenir un visa de tourisme et, en 2002, 720 000 ! C’était alors le principal moyen d’entrer légalement en France et de s’y maintenir de façon irrégulière […] et nous avons mis fin à cette dérive en 2003. »
Thierry Mariani, député UMP, mai 2006.

« Je ne dis pas qu’un immigré ne doit pas avoir le droit de faire venir sa famille en France. Je suis trop attaché à notre tradition humaniste, au principe constitutionnel de protection de la vie familiale ainsi qu’à nos engagements européens, pour contester à un père le droit de vivre avec sa femme et ses enfants ! Mais je voudrais que les choses soient claires : c’est au pouvoir politique, au gouvernement, au législateur, de définir dans quelles conditions s’applique en France le droit à la vie privée et familiale ! Il ne saurait y avoir, pour toutes les familles de par le monde, un droit absolu et inconditionnel à s’installer en France, sans projet d’intégration, sans travail, sans logement digne, sans perspectives. C’est dans cet esprit que j’ai conçu la réforme du regroupement familial. »
Entretien avec Nicolas Sarkozy, magazine Réforme, 4 mai 2006.



Notes

[1] La procédure de regroupement familial a été rendue de plus en plus compliquée au fil des lois Pasqua (1993), Sarkozy (2003). Le projet de loi qui sera définitivement adopté durant l’été s’inscrit dans la même lignée. Seule la loi Chevènement (1998) avait contribué à assouplir le dispositif.

[2] La plupart des citations reprises dans cet article est tirée des débats parlementaires : www.assembleenationale.fr

Dernière mise à jour : 13-11-2006 12:51 .
Cette page : http://www.gisti.org/ doc/plein-droit/69/piege.htm

  De l’ADN dans le regroupement familial .adn.jpg

 L’examen du projet de loi présenté demain par le Ministre de l’immigration et de l’identité nationale à l’Assemblée Nationale risque d’être pour le moins mouvementé. Un amendement adopté par la commission des lois sur proposition de son rapporteur, le député UMP Thierry Mariani, stipule en effet que les candidats au regroupement familial pourront désormais utiliser le test ADN comme élément de preuve pour l’établissement de la filiation. L’annonce de cet amendement a provoqué de nombreuses réactions négatives, y compris dans les rangs du gouvernement et de l’actuelle majorité.

Pour la plupart des commentateurs, cette mesure est contraire à l’édifice juridique français sur plusieurs plans :elle établit en effet la filiation sur la seule base biologique ; elle autorise le fichage ADN en dehors d’une procédure judiciaire ; enfin, elle constitue un obstacle supplémentaire au regroupement familial, dans la mesure où les frais, importants, des tests effectués sont à la charge du demandeur, et que dans nombre de pays, il est tout simplement impossible de les effectuer.

En prenant davantage de recul, l’association de défense des droits civiques IRIS, dénonce elle aussi la mesure. Mais elle prend soin, dans son dernier communiqué, de la resituer dans un contexte, marqué par la mutliplication des mesures de fichages reposant sur des identifications de type biométrique, dont la carte d’identité INES et le fichier ELOI constituent les exemples les plus connus. Avec d’autres associations, elle appelle à manifestation demain à 18 heures, non loin de l’Assemblée Nationale.En attendant, on écoutera avec profit l’émission Science Publique de Michel Alberganti, dont le thème cette semaine portait précisément sur les limites de la biométrie.

 Réactions sur le test ADN .

Les politiques:

A droite;

Dominique de Villepin:

                                            » ce type de législation n’est pes de mise n’a pas de place dans notre pays .Notre mémoire , notre histoire nous conduit à condamner tout ce qui ressemble à  ce genre  d’arsenal , dans la mesure ou nous avons connu malheuresement, les rafles et  le rejet de l’autre », a déclaré Dominique de Villepin sur LCl .

« Donc nous devons être vigilants, nous êtres prudents et nous devons êtres exigeants » a-t-il poursuivi, estimant que ce type de législation « évoque surtout une division des français. » je crois que nous avons besoin d’un pacte républicain fort .nous sommes divers ,nous avons besoin de nous retrouver sur ce qu’est l’essentiel de notre pays humaniste » a-t-il dit.Le 23 septembre ,Dominique de Villepin s’était déclaré « blessé » par l’instauration de tests ADN, estimants que cela ne correspond pas à l’histoire et à l’esprit  de notre pays « ( LCl , mardi 2 ocobre).

A gauche ;

Michel Rocard  ancien premier ministre ps :

                                L’instauration du test ADN pour les candidats au regroupement familial n’est « pas très digne et pas très correctes « on sait très bien que jeter ,grâce a test ADN ,ledoute dans bien des familles qui n’en ont pas besoin est une hose extrêmement dangareuse ».  « jusqu’à présent ,il y avait un accord général est une chose extrêmement dangerreuse « jusqu’à des moalistes du parlement sur le fait  que le test ADN devait aider à chercher  des criminels ou à débrouiller les imbroglios familiaux contestés « .le sénat est « un vieux défenseur des droits de l’homme « .J’ai bon espoir dans la démocratie de mon pays.

(éclaration à France info , mardi 20octobre )

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Nombre d’étrangers entrés au titre du regroupement familial

  • Nombre d’étrangers entrés au titre du regroupement familial  :
    Depuis 1990 1994 Évolution de 1993 à 1994
    Nombre de femmes et enfants non européens ayant rejoint la France au titre du regroupement familial 35 000 par an 21 000 - 35,8 %

    (Source : rapport annuel de la Direction de la Population et des Migrations (1995))

  • En 1995, le nombre d’entrées de ressortissant étrangers en France au titre du regroupement familial était de 12.696 personnes, dont :
    • 4.762 pour l’Ile-de-France
    • 1.334 pour la région Rhône-Alpes
    • 1.087 pour la région Provence-Alpes-Côte d’azur

    • Source : Dictionnaire permanent de droit des étrangers – note d’information DPM/DM2-3/96/493,31 juillet 1996 relative aux chiffres du regroupement familial en 1995, non publiée
  • Les principales nationalités admises au titre du regroupement familiales sont :
    • les Marocains : 28,5 %
    • les Algériens : 19,7 %
    • les Turcs : 18,6 %
    • les Tunisiens : 6,3 %
    • les Chinois : 2,58 %
    • les Polonais : 1,98 %
    • les Haïtiens : 1,85 %
    • les Sénégalais : 1,68 %

    • Source : Dictionnaire permanent de droit des étrangers – note d’information DPM/DM2-3/96/493,31 juillet 1996 relative aux chiffres du regroupement familial en 1995, non publiée

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